Amendement N° 1300 (Irrecevable)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 25 juin 2016 par : M. Arif, Mme Olivier, Mme Carlotti, Mme Delga, M. Cresta, Mme Povéda, M. Pietrasanta, Mme Troallic, M. Philippe Baumel, M. Bouillon, M. Ferrand, M. Vauzelle, M. Cherki, M. Sebaoun, M. Destans, Mme Rabin, M. Roig, Mme Imbert, M. William Dumas, Mme Récalde, Mme Mazetier, Mme Bouziane-Laroussi, M. Frédéric Barbier, M. Naillet.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679).
Après l'article 8
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Depuis le 1er janvier 2002, les pères ont le droit de prendre onze jours de congé paternité, 18 en cas de naissances multiples, qui s'ajoutent au trois jours d'absence accordés pour une naissance. Bien que l'employeur ne puisse pas refuser ce congé, rémunéré par la sécurité sociale, seulement 68 % des pères y ont recours selon une étude de l'IGAS datée de 2011.
Cette situation conduit à une inégalité entre les hommes et les femmes qu'il convient de corriger. En effet, le congé maternité, suppose que les femmes mettent systématiquement leur carrière professionnelle en suspend lorsqu'elles ont un enfant. Or, aujourd'hui la possibilité est donnée aux hommes de poursuivre leur activité professionnelle.
Cet amendement vise donc à rendre le congé paternité obligatoire afin de mettre les parents sur un même pied d'égalité vis-à-vis de la suspension de leur activité professionnelle liée à la naissance d'un enfant.
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