Amendement N° 1304 (Non soutenu)

Selon la législation actuelle, les logements sociaux sont attribués sous certaines conditions, essentiellement de ressources. Sans faire obstacle à ces conditions de ressources, l'article L441‑1 du code de la construction et de l'habitation prévoit que certaines personnes sont prioritaires pour obtenir un logement social.

Ainsi, vous êtes prioritaires pour obtenir un logement social si vous êtes :

• en situation de handicap ou si vous avez à charge une personne en situation de handicap ;

• en situation d'urgence (difficultés particulières à trouver un logement pour des raisons d'ordre financier, logé dans un logement insalubre, expulsé ou menacé d'expulsion) ;

• hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou logement de transition ;

• victime de violences au sein de votre couple (mariés, pacsés, concubins) ;

Cet amendement vise à ajouter une nouvelle catégorie de personne prioritaire pour obtenir un logement social : les parents isolés ayant à charge au moins un enfant (personne séparée, divorcée, célibataire ou veuve, qui ne vit pas en couple de manière déclarée et permanente et qui ne partage pas ses ressources et ses charges avec un époux, concubin ou partenaire de Pacs).

Après une séparation ou un divorce, nombreux sont les parents isolés à être confrontés à des difficultés financières parfois dramatiques, cet amendement vise à adapter la société aux familles d'aujourd'hui et en particulier à la monoparentalité. Cela commence par leur faciliter l'accès à un logement social.