Amendement N° 1309 (Non soutenu)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 27 juin 2016 par : Mme Olivier, Mme Coutelle, M. Cordery, M. Demarthe, M. Denaja, Mme Lacuey, M. Rouillard, Mme Battistel, Mme Orphé, Mme Gueugneau, M. Ménard, M. Aylagas, M. Pellois, M. Bardy, Mme Martinel, M. Yves Daniel, M. Cresta, Mme Povéda, Mme Troallic, Mme Guittet, M. Roig, Mme Iborra, M. Plisson, Mme Le Dissez, M. Burroni, Mme Carrey-Conte, M. Capet, Mme Chabanne, Mme Sandrine Doucet, Mme Bouziane-Laroussi, M. Verdier.
Rédiger ainsi l'alinéa 11 :
« III. – Le Haut Conseil est composé en nombre égal de femmes et d'hommes et ses différents collèges de membres représentent la diversité des actrices et acteurs des politiques des droits des femmes et d'égalité des sexes. Le mandat de membre du Haut Conseil n'est pas révocable pour autant que la personne titulaire conserve la qualité en vertu de laquelle elle a été désignée et qu'elle se conforme à l'obligation d'assiduité qui lui incombe. »
Exposé sommaire :
S'il est nécessaire de prévoir que le Haut conseil est une institution collégiale pour assurer la diversité des types d'actrices et d'acteurs agissant pour le protection des droits des femmes et la promotion de l'égalité femmes-hommes, il apparait trop rigide – si on considère l'évolution de l'instance à long terme - d'arrêter dans la loi les différents types de collèges. Cela pourra être fixé et modifié par le décret en Conseil des ministres.
Qui plus est, et à l'image de ce qui est prévu par la LOI n° 2007‑292 du 5 mars 2007 relative à la Commission nationale consultative des droits de l'homme, il est important de prévoir l'irrévocabilité du mandat des membres du HCE. Cela contribuera, conformément à la volonté du Président de la République exprimée le 8 mars 2016, à ce que le HCE devienne une institution qui « perdure au-delà des majorités, des alternances, des Présidents de la République, ou des Présidentes de la République ».
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