Amendement N° 1311 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 28 juin 2016 par : Mme Linkenheld, Mme Chapdelaine, M. Blein, M. Roman, Mme Capdevielle, Mme Maquet, Mme Pochon, M. Bies, M. Touraine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679).
Après l'article 66
Le livre IV du code de l'action sociale et des familles est complété par un titre VIII ainsi rédigé :
« Titre VIII : Médiateurs sociaux
« Chapitre unique
« Art. L. 481-1. – La médiation sociale est un processus de création, de réparation du lien social et de règlement des conflits de la vie quotidienne, dans lequel un tiers impartial et indépendant tente, à travers l'organisation d'échanges entre les personnes ou les institutions, de les aider à améliorer une relation ou de régler un conflit qui les oppose. Elle a vocation à s'articuler avec l'action des travailleurs sociaux.
« Les référentiels métiers et les référentiels de compétences relatifs à l'exercice des activités de médiation sociale s'articulent avec ceux du travail social.
« Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret. »
Exposé sommaire :
Les métiers de la médiation sociale exercés dans le cadre de la politique de la ville participent indéniablement à la cohésion sociale de notre pays et à la promotion du « vivre ensemble » de nos concitoyens.
L'Afnor a engagé un travail visant à définir un cadre de référence, à structurer la réflexion et à clarifier la représentation et les activités relevant de la médiation sociale afin d'assurer, sur le long terme, la stabilité de ces métiers et de préciser les missions exercées.
Par ailleurs, la CPC du travail social a engagé des travaux sur l'architecture globale des diplômes de travail social qui conduira à réingénierer les référentiels des diplômes de travail social.
Dans ce contexte, il est indispensable de penser la professionnalisation de la médiation sociale en articulation avec les métiers du travail social, conduisant ainsi à l'élaboration de référentiels professionnels respectueux des compétences relevant des métiers de la médiation sociale exercés dans le cadre de la politique de la ville et de ceux du travail social.
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