Amendement N° 1315 (Retiré)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 27 juin 2016 par : Mme Pochon, Mme Capdevielle, M. Cherki, M. Premat, Mme Alaux, Mme Untermaier, M. Boisserie, M. Said, Mme Le Houerou, M. Delcourt, Mme Bruneau, M. Le Roch, M. Bailliart, Mme Battistel, Mme Olivier, Mme Troallic, M. Cordery, M. Ballay, Mme Bouziane-Laroussi, M. Pauvros, M. Sebaoun, M. Plisson, Mme Sommaruga, Mme Sandrine Doucet, Mme Karine Daniel, Mme Récalde, M. Lesterlin, Mme Descamps-Crosnier, M. Alexis Bachelay.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679).
Après l'article 47
L'article L. 112‑3 du code de l'éducation est complété par les mots : « et la poursuite du parcours scolaire des jeunes sourds dans le ressort territorial de la même académie ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à faciliter la scolarité des jeunes sourds en leur garantissant le déroulement de leur parcours scolaire au sein d'un ressort territorial situé au niveau de la même académie.
En effet, si l'article L. 112‑3 du Code de l'éducation permet aux jeunes sourds d'avoir de droit une liberté de choix entre une communication bilingue, langue des signes et langue française, et une communication en langue française.
Cette possibilité se heurte souvent à une réalité plus complexe pour les jeunes sourds qui ont fait le choix d'une communication en langue des signes et langue française. A la fin du collège, au moment de l'entrée au lycée, il est beaucoup plus difficile de pouvoir trouver un établissement proche du domicile qui permet de poursuivre le parcours initialement choisi. Cela contraint les élèves à devoir parfois parcourir plusieurs centaines de kilomètres pour continuer leur scolarité.
C'est à cette situation d'inégalité que le présent amendement répond en prévoyant que les élèves doivent pouvoir poursuivre leur scolarité dans le même ressort académique.
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