Amendement N° 1316 (Retiré)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 23 juin 2016 par : Mme Olivier, M. Hammadi, Mme Coutelle, M. Boutih.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679).
Après l'article 60
À la fin du second alinéa 4 de l’article L. 77‑11‑2 du code de justice administrative, dans sa rédaction résultant de la loi n° du de modernisation de la justice du XXIe siècle, les mots : « , en faveur de plusieurs candidats à un emploi ou à un stage en entreprise » sont supprimés.
Exposé sommaire :
Cet amendement ouvre la possibilité pour les associations de mener des actions de groupe dans le domaine de l’emploi, au-delà des cas de discriminations à l’embauche déjà ouverts aux associations par le projet de loi Justice du 21e siècle. Il concerne la fonction publique.
Il suit la recommandation du Défenseur des droits qui constate que ce sont les associations qui accompagnent la majorité des victimes de discriminations dans le cadre de l’emploi hors embauche au contentieux.
Certains associations spécialisées dans des contentieux spécifiques comme l’Association contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT) en matière de harcèlement sexuel ou le GISTI en matière de droits des migrants par exemple seraient ainsi exclues de ces possibilités de recours.
En matière de discrimination en raison du sexe dans l’emploi par exemple, les discriminations sont moins présentes à l’embauche que dans l’évolution de carrière. Fermer ce type d’action de groupe aux associations limiterait très largement le nombre de recours dans un domaine qui gagnerait pourtant à se développer.
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