Amendement N° 1321 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 27 juin 2016 par : Mme Olivier, M. Pupponi.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679).
Après l'article 34 bis
À la dernière phrase du II de l'article 1388bis du code général des impôts, après le mot : « ville », sont insérés les mots : « et au conseil citoyen ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce que les organismes HLM communiquent les documents justifiant du montant et du suivi des actions qu'ils entreprennent pour l'amélioration des conditions de vie des habitants en contrepartie de l'abattement fiscal dont ils bénéficient au titre de la taxe foncière des propriétés bâties.
Ces documents doivent déjà être remis aux signataires du contrat de ville.
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