Amendement N° 1329 (Non soutenu)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 28 juin 2016 par : M. Germain.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679).
Après l'article 61
Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa du I de l'article L. 225‑27‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chaque comité du conseil d'administration comprend au moins un administrateur représentant les salariés » ;
2° Le premier alinéa du I de l'article L. 225‑79‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chaque comité du conseil de surveillance comprend au moins un membre représentant les salariés ».
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit, afin d'améliorer la représentation des salariés et les conditions du dialogue social, que tous les comités des conseils d'administration ou de surveillance comprennent au moins un représentant des salariés. Ces derniers doivent, en effet, pouvoir participer à l'ensemble des débats concernant l'entreprise et se prononcer y compris sur la politique de rémunération de ses dirigeants.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.