Amendement N° 1363 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
(1 amendement identique : 1522 )
Déposé le 27 juin 2016 par : Mme Allain, Mme Abeille, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, Mme Sas, M. Roumégas.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679).
Après l'article 47
Section 4bis
Dispositions relatives à un égal accès à une alimentation saine et de qualité pour les citoyens sur les territoires
Art. ...
« Après l'article L. 230‑5 du code rural et de la pêche maritime, est inséré un article L. 230‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 230‑5‑1. – I. - Dans le respect des objectifs de la politique de l'alimentation définie à l'article L.1, l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics incluent dans la composition des repas servis dans les restaurants collectifs dont ils ont la charge un volume de :
1° 40 % de produits sous signe d'identification de la qualité et de l'origine ou sous mentions valorisantes, définis à l'article L. 640‑2 du code rural et de la pêche maritime, de produits provenant d'approvisionnements en circuits courts ou répondant à des critères de développement durable, notamment la saisonnalité des produits ;
2° 20 % de produits issus de l'agriculture biologique ou de surfaces agricoles en conversion au sens de l'article 17 du règlement (CE) n°834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CE) n°2092/91.
II. – Les dispositions du I s'appliquent aux contrats, conclus à compter du 1er janvier 2020, qui sont des marchés publics au sens de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ainsi qu'aux contrats de concession au sens de l'ordonnance n° 2016‑65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession. »
Exposé sommaire :
Le projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté contient des dispositions relatives à l'émancipation des jeunes, à l'égal accès au logement, au régime juridique des associations ou encore à la démocratie participative.
Il est ici proposé d'ajouter des dispositions relatives à l'égal accès à une alimentation de qualité pour tous les citoyens sur les territoires, dans une nouvelle section4 bis intitulée « Dispositions relatives à un égal accès à une alimentation saine et de qualité pour les citoyens sur les territoires ». .
Il s'agit d'assurer la mise en place de mécanismes d'équité alimentaire, afin de démocratiser l'accès à une alimentation saine et de qualité via le levier de la restauration collective(notamment dans les cantines scolaires et celles des entreprises).
Le lien entre alimentation et santé est indéniable. Une alimentation saine et de qualité permet de réduire les risques sanitaires liés aux maladies dites de civilisation (obésité, maladies cardiovasculaires, diabète…), renforcer l'éducation au goût, et ainsi, le bien-être de manière plus générale. Or, suivant les lieux d'habitation, les citoyens n'ont pas accès à des produits sains et de qualité de la même manière. Il convient dès lors aux pouvoirs publics de réduire ces inégalités et mettre en place des mécanismes d'équité alimentaire. Le levier de la restauration collective, en proposant au moins une fois par jour des produits de qualité, permet de pallier à ces discriminations et d'assurer un égal accès pour tous à une alimentation saine.
Cet amendement vise l'introduction, dans la restauration collective publique dès 2020, de 40% de produits locaux, de saison, sous signes de qualité ou provenant d'approvisionnements en circuits courts.Il précise un objectif de 20% de produits issus de l'agriculture biologique ou en conversion.
Cette obligation s'adresse aux restaurants collectifs dont l'État, les collectivités territoriales et leurs groupements assurent la charge, et qui s'analyse comme une obligation de résultat. Dans leur processus d'approvisionnement, et en particulier dans le cadre de la réglementation relative aux marchés publics, les personnes publiques concernées devront recourir à des critères d'approvisionnement qualitatif de nature à atteindre ces résultats et permettre ainsi de manière concrète aux usagers de ces restaurants d'avoir accès à une alimentation saine et de qualité.
Ces objectifs sont d'autant plus réalisables qu'il est prévu d'inclure des produits issus de l'agriculture en conversion. De plus, une marge de manœuvre suffisante est laissée aux acteurs publics pour anticiper et se préparer à cette mise en place avec la prise en compte des contrats conclus à compter du 1er janvier 2020.
Tel est donc l'objet de cet amendement.
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