Amendement N° 1369 (Non soutenu)

Le 4° de l'article 2223-24 du code général des collectivités territoriales privilégie désormais la préférence exclusivement nationale dans un secteur de l'emploi. Cela semble une évidence dans un pays touché par le chômage de faire des mesures qui assurent à la population française une espérance d'emploi dans certains domaines sans y risquer une concurrence étrangère. Il ne faut donc pas étendre ce privilège aux ressortissants européens mais laisser seuls les français détenteurs de ce droit.