Amendement N° 1371 (Non soutenu)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 27 juin 2016 par : M. Moreau.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679).
Après l'article 33 undecies
Le premier alinéa de l'article 322‑4‑1 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dès la notification de l'arrêté d'expulsion, le représentant de l'État dans le département doit pouvoir disposer des pouvoirs de police nécessaires à l'évacuation. »
Exposé sommaire :
Cet amendement donne au préfet les moyens de police nécessaires à l'évacuation forcée dès la prise d'un arrêté d'expulsion.
Il s'agit ici de respecter les propriétés privées ou les lieux non autorisé pour le stationnement des gens du voyage.
Donner au préfet les moyens d'évacuer des lieux occupés illégalement pas les gens du voyage c'est aussi permettre aux autorités locales de faire respecter la loi sans faire d'exception.
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