Amendement N° 1382 rectifié (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 27 juin 2016 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679).
Après l'article 33
L'article L. 351‑8 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces organismes ou services transmettent au fonds national d'aide au logement l'ensemble des données dont ils disposent relatives à la liquidation et au paiement des aides mentionnées au premier alinéa, ainsi que les informations relatives à leurs bénéficiaires permettant à l'État d'exercer sa compétence de suivi, de pilotage et d'évaluation des aides mentionnées au premier alinéa. Un décret en Conseil d'État fixe la nature de ces données et leurs conditions de transmission et d'utilisation. » ;
2°Au dernier alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est de simplifier le pilotage et l'évaluation par l'État de la politique publique en faveur de l'accès au logement, conformément à l'avis rendu par le Conseil d'État du 28 septembre 2015 dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2016, et notamment sur l'article devenu article 53 de la loi 2015‑1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.
Ainsi, il lève l'ambiguïté actuelle concernant la transmission à l'État par les organismes payeurs, qui agissent pour le compte de l'État pour liquider et payer les aides personnelles au logement, de l'ensemble des informations à leur disposition relatives tant à la liquidation et au paiement de ces aides, qu'à la connaissance de leurs bénéficiaires. L'accès à ces informations est en effet un élément indispensable pour permettre à l'État d'exercer efficacement sa compétence de pilotage de la politique d'accès au logement. L'État doit pouvoir connaître, mesurer, piloter et évaluer finement l'impact de ces aides et de toute mesure d'évolution éventuelle les concernant.
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