Amendement N° 1455 rectifié (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 27 juin 2016 par : Mme Linkenheld, Mme Appéré, Mme Maquet, Mme Lang, Mme Olivier, Mme Corre, Mme Chapdelaine, M. Blein, M. Bricout, Mme Sommaruga, Mme Got, M. Pueyo, M. Allossery, Mme Bourguignon, M. Demarthe, Mme Tolmont, Mme Carrillon-Couvreur, M. Cordery, M. Gille, M. Letchimy, M. Naillet, M. Aboubacar, Mme Capdevielle, M. Philippe Doucet, M. Juanico, M. Lurel, M. de Rugy, M. Pauvros, M. Kalinowski, Mme Lousteau, Mme Françoise Dumas, M. Lesterlin.
À l'alinéa 2, substituer au mot :
« à »
les mots :
« au troisième alinéa et à la première phrase du quatrième alinéa de ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à préciser les missions de l'ANCOLS. En effet, l'agence est chargée d'une mission de contrôle et d'évaluation relative au logement social et à la participation des employeurs à l'effort de construction. A ce titre, il est légitime qu'elle assure le contrôle de la mise en œuvre des concours financiers de la Caisse de Garantie du Logement locatif social destinés à la prévention des difficultés financières, au redressement et à la réorganisation des organismes d'habitations à loyer modéré, des sociétés d'économie mixte et des organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage. Ce contrôle conformément à l'article L. 342‑2-II du CCH, ne peut pas porter sur les actions de formation ou de soutien technique relatives aux opérations de renouvellement urbain et sur les concours financiers aux autres opérateurs qui ne sont pas des organismes HLM (ANRU, associations …).
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