Amendement N° 1457 (Retiré)
Égalité et citoyenneté
(1 amendement identique : 857 )
Déposé le 27 juin 2016 par : Mme Linkenheld, Mme Appéré, Mme Maquet, Mme Lang, Mme Olivier, Mme Corre, Mme Chapdelaine, M. Blein, M. Bricout, Mme Sommaruga, Mme Got, M. Pueyo, M. Allossery, Mme Bourguignon, M. Demarthe, Mme Tolmont, Mme Carrillon-Couvreur, M. Cordery, M. Gille, M. Letchimy, M. Naillet, M. Aboubacar, Mme Capdevielle, M. Philippe Doucet, Mme Pochon, M. Juanico, M. Lurel, M. de Rugy, M. Pauvros, M. Kalinowski, Mme Lousteau, Mme Françoise Dumas, M. Lesterlin.
À la fin de l'alinéa 37, substituer aux mots :
« des éléments recueillis sur place nécessaires à la vérification et au recouvrement des cotisations ou prélèvements qui lui sont dues. »,
les mots :
« du rapport de contrôle de l'agence. ».
Exposé sommaire :
L'article L. 342‑3‑1 créé par le présent projet de loi ouvrant droit à la CGLLS de saisir l'ANCOLS pour effectuer le contrôle sur place des cotisations recouvrées par la Caisse, il convient que le rapport de contrôle produit soit transmis à la CGLLS.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.