Amendement N° 1458 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 27 juin 2016 par : M. Goldberg.
À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« fonciers mentionnés aux articles L. 321‑1 et L. 324‑1 du code de l'urbanisme et des agences d'urbanisme mentionnées à l'article L. 132‑6 du même code »
les mots :
« administratifs, des établissements publics mentionnés aux articles L. 143‑16, L. 321‑1, L. 321‑14, L. 321‑29, L. 321‑36‑1, L. 321‑37, L. 324‑1 et L. 326‑1 du code de l'urbanisme, des agences d'urbanisme mentionnées à l'article L. 132‑6 du même code, des associations d'information sur le logement mentionnées à l'article L. 366‑1 du code de la construction et de l'habitation, à l'établissement public mentionné à l'article 44 de la loi n° 2013‑431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports, aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural mentionnées à l'article L. 141‑1 du code rural et de la pêche maritime ».
Exposé sommaire :
Afin de faciliter la mise en place de dispositifs d'observation foncière, l'État s'engage à mettre à la disposition des acteurs concernés les données et référentiels dont il dispose, au besoin après retraitement afin de faciliter leur utilisation.
Cet amendement vise à mettre en cohérence cette disposition avec l'article 12 Ter du projet de loi République Numérique, qui porte sur l'accès aux données Demandes de Valeurs Foncières. Ainsi, les données seront mises à disposition dans un délai de 6 mois après publication de la loi Egalité Citoyenneté, de la même façon que l'accès aux données DVF sera élargi et facilité, 6 mois après publication de la loi république Numérique, publication qui devrait intervenir pendant l'été 2016. La liste des établissements et acteurs est également élargie à tous les acteurs publics impliqués dans la mise en place d'observatoires fonciers (notamment EPF, EPA, SAFER, CEREMA) ainsi qu'aux associations d'information sur le logement (ANIL et ADIL), et qui seront également ayant droits de la donnée DVF, après adoption de la loi république Numérique.
Par ailleurs, cet amendement reprend des conclusions présentes dans deux récents rapports, celui de Dominique Figeat, président de l'Oberservatoire régional du foncier en Ile-de-France, Mobilisation du foncier privé en faveur du logement, remis au gouvernement en mars 2016, et celui de Daniel Goldberg, président-rapporteur de la mission d'information sur la mobilisation du foncier privé en faveur du logement, Mettre le foncier utile au service du logement, adopté par la commission des Affaires économiques de l'Assemblée nationale en février 2016.
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