Amendement N° 1469 (Non soutenu)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 27 juin 2016 par : M. Tardy.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679).
Après l'article 16 nonies
L'article L. 71 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités d'établissement de la procuration, qui peut être réalisée par voie électronique, sont fixées par décret en Conseil d'État. ».
Exposé sommaire :
Le fait de devoir aller au commissariat ou au tribunal pour établir une procuration est souvent un frein pour les électeurs.
Afin de lutter contre l'abstention, le présent amendement vise à permettre l'établissement d'une procuration via Internet.
Il s'appuie pour cela sur le décret d'application des articles correspondants du code électoral.
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