Amendement N° 1484 (Non soutenu)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 25 juin 2016 par : M. Laurent.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
En cohérence avec l'amendement supprimant la possibilité de créer par décret des réserves thématiques, il est proposé d'écarter les réserves régionales.
Les quatre réserves visées au 1° et 4° correspondent à des fonctions régaliennes d'État. Les sections territoriales sont sans objet.
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