Amendement N° 1489 (Non soutenu)

Cet amendement vise à préserver l'effectivité de la procédure d'agrément. L'agrément a été mis en œuvre afin de garantir l'intégrité des organismes d'accueil et de s'assurer du respect du principe de non-substituabilité entre un emploi et une mission dans le cadre du service civique. Cette procédure est le seul contrôle a priori effectué sur les organismes d'accueil. La procédure d'agrément est une garantie d'État à destination des volontaires.

Par ailleurs, la rédaction actuelle de l'article 12 ne permet pas d'identifier qui aura la charge d'évaluer si la « personne morale de droit public non agrée » satisfait « aux conditions d'agrément ».