Amendement N° 1492 (Non soutenu)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 25 juin 2016 par : M. Laurent.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679).
Article 14 undecies
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur le développement de l'offre dans les sections de techniciens supérieurs ».
Exposé sommaire :
L'article 14undecies adopté par la commission spéciale prévoit une accession des bacheliers professionnels aux aux sections de technicien supérieur (STS) sur décision du recteur d'académie prise après avis du conseil de classe attestant de leur niveau de maîtrise.
Comme le relève l'amendement du rapporteur général, 85 % des bacheliers professionnels émettent comme 1er choix celui d'une section de technicien supérieur lors de la procédure APB. Seulement 1/3 d'entre eux voit ce choix satisfait, ainsi les bacheliers professionnels représentent 31 % des effectifs des STS.
Pour autant, le succès souhaitable du dispositif peut peser sur la capacité des bacheliers des filières générales et techniques à accéder aux STS dans le cas où cette filière serait prioritairement réservée aux bacheliers professionnels. Le succès ne pourrait être obtenu qu'au prix d'une éviction.
L'annonce par le Premier ministre de la création de 2000 places supplémentaires dans les STS sur cinq ans est une bonne nouvelle pour l'ensemble des bacheliers. Il convient de bien examiner sa mise en oeuvre de ce plan avec le dispositif expérimental prévu au présent article.
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