Amendement N° 1499 (Non soutenu)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 27 juin 2016 par : M. Laurent.
À la première phrase de l'alinéa 41, substituer aux mots :
« ou, à défaut, »
le mot :
« et ».
Exposé sommaire :
Les travaux de la commission spéciale ont permis de bien établir l'articulation entre les demandeurs DALO relevant de l'article L. 441‑2‑3 du code de la construction et de l'habitat et les demandeurs prioritaires définis au présent article. La locution prépositionnelle « à défaut » indique une hiérarchie qui n'est pas pertinente.
Il convient de retenir une rédaction identique à celle de l'article L. 441‑1‑1 du code de la construction et de l'habitat.
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