Amendement N° 1502 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 27 juin 2016 par : M. Laurent.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679).
Après l'article 26
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conditions de mise en place d'un loyer progressif qui ne soit plus corrélé au mode de financement du logement mais aux ressources du locataire.
Exposé sommaire :
La nouvelle politique des loyers permet de franchir une étape importante en déconnectant le loyer d'un logement de son mode de financement initial. A enveloppe constante, cette disposition ne s'appuie que sur une mutualisation au sein du parc d'un même bailleur. Le dispositif reconnait donc l'importance de la mixité sociale, à contre-courant des évolutions qui poussent à la spécialisation du parc social pour l'accueil des ménages pauvres et très pauvres.
Le présent amendement propose de préparer l'étape suivante en liant loyer et capacité contributive du locataire par l'instauration d'une progressivité des loyers, tenant compte d'un reste à vivre minimal et visant un des taux d'effort relativement uniforme pour l'ensemble des locataires. Une telle réforme ne pourrait se faire à enveloppe constante et nécessiterait une réforme plus générale des aides personnelles au logement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.