Amendement N° 1505 (Non soutenu)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 27 juin 2016 par : M. Laurent.
I. – À l'alinéa 14, substituer aux mots :
« dix-huit mois »
les mots :
« trois ans ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 15, à l'alinéa 16, à la fin de l'alinéa 22, et à la fin de la première phrase de l'alinéa 25.
Exposé sommaire :
L'article 27 du projet poursuit et amplifie la réforme du surloyer de solidarité commencée par la loi Boutin en 2009. Très critiquée à l'époque, ces dispositions n'ont malheureusement pas été remise en cause depuis 2012.
Le départ forcé des locataires dépassant le plafond fixé à l'article L. 442‑3‑3 du code de la construction relève d'une politique du bouc-émissaire et porte un mauvais coup à la mixité sociale.
L'amendement propose de ne pas raccourcir le délai à l'issue duquel le locataire perd le droit au maintien dans les lieux.
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