Amendement N° 1527 (Rejeté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 27 juin 2016 par : M. Molac, M. Alauzet, M. Cavard, M. François-Michel Lambert, Mme Massonneau, M. de Rugy, Mme Le Houerou.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679).
Après l'article 35
L'article 21 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française est ainsi rédigé :
« Art. 21. – Les dispositions de la présente loi ne sauraient être interprétées comme faisant obstacle à l'usage des langues régionales et aux actions publiques et privées menées en leur faveur. »
Exposé sommaire :
La loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française avait pour origine l'adoption de mesures visant à protéger la langue française vis-à-vis de l'hégémonie de la langue anglaise. Or, dans de trop nombreux cas, celle-ci a surtout servi à faire obstacle à l'usage des langues régionales, sans pour autant qu'elle n'ait eu de conséquences importantes sur la pénétration de la langue anglaise dans notre société.
L'article 21 de cette loi se voulait pourtant rassurant concernant l'usage des langues régionales, mais sa rédaction trop imprécise n'a pas permis de jouer pleinement son rôle de garde-fou. Par cet amendement, il convient donc de renforcer la protection de l'emploi des langues régionales dans la vie publique et privée.
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