Amendement N° 1532 (Retiré)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 27 juin 2016 par : M. Molac, M. Alauzet, M. Cavard, M. François-Michel Lambert, Mme Massonneau, M. de Rugy, Mme Le Houerou.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679).
Après l'article 60
Après l'article L. 1133‑5 du code du travail, il est inséré un article L. 1133‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 1133‑6. – Le fait pour une offre d'emploi de réclamer la connaissance d'une langue régionale ou étrangère ne saurait être interprété comme une mesure de discrimination. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d'ajouter aux motifs de refus fondés sur une inégalité de traitement autorisée par le code du travail, la demande d'une connaissance d'une langue régionale ou étrangère. En effet, de nombreuses offres d'emploi réclament une certaine maîtrise d'une langue régionale ou étrangère afin que le candidat corresponde le plus possible à son futur environnement de travail, dont tout ou partie s'effectue dans une langue différente que le français.
Par cet amendement, il convient donc de sécuriser juridiquement des pratiques qui pourraient être amenées à être contestées sur le fondement de l'article 2 de notre constitution instituant le Français comme langue de la République, en permettant la demande de maîtrise d'une langue régionale ou étrangère, lorsque les missions affectées au poste de travail peuvent le requérir.
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