Amendement N° 1552 (Retiré)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 24 juin 2016 par : M. Richard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679).
Article 15 undecies
À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« . Elles s’imposent à la collectivité ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.