Sous-Amendement N° 1564 à l'amendement N° 1408 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 28 juin 2016 par : le Gouvernement.
I. – Substituer à l'alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« Après l'alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants :
« cbis) Après le deuxième alinéa de l'article L. 120‑30, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 2, substituer au mot :
« conclu »
le mot :
« délivré ».
Exposé sommaire :
Ce sous amendement vise à placer la proposition à l'article L. 120-30 du code du service national, qui est consacré à l'agrément de service civique, et d'apporter une correction rédactionnelle sur cet agrément, qui ne peut être conclu, comme un contrat, mais délivré.
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