Amendement N° 157 (Non soutenu)
Égalité et citoyenneté
(1 amendement identique : 373 )
Déposé le 27 juin 2016 par : M. Heinrich, M. Morel-A-L'Huissier, M. Daubresse, M. Sturni, M. Vitel, M. Lurton, M. Straumann, Mme Grosskost.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679).
Après l'article 34
Le I de l'article 7 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine est ainsi modifié :
1° Le sixième alinéa est complété par les mots : « dans le cadre de moyens de droit commun dédiés à la participation des habitants. » ;
2° Après la première phrase du huitième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces moyens doivent permettre aux conseils citoyens de développer une expertise indépendante afin de participer réellement aux propositions et aux choix qui sont faits pour le territoire. »
Exposé sommaire :
Il est proposé d'ajouter un article 34bis modifiant l'article 7 de la loi Lamy afin de donner aux conseils citoyens les moyens de développer une expertise indépendante et de participer réellement aux propositions et choix qui sont faits pour le territoire. Le concours de l'État doit relever du droit commun dans le cadre général du soutien à la participation des habitants à la définition et à la mise en oeuvre des politiques publiques. En continuant de piocher dans les crédits spécifiques de la Politique de la ville (BOP 147) déjà insuffisants, l'État mettrait en péril le financement des actions menées dans les quartiers prioritaires de la Politique de la ville.
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