Sous-Amendement N° 1571 à l'amendement N° 462 (Retiré)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 29 juin 2016 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679).
Après l'article 33 quindecies
À la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« du IV »
les mots :
« du I ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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