Sous-Amendement N° 1577 à l'amendement N° 1472 (Tombe)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 29 juin 2016 par : le Gouvernement.
Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« - les mots : « Les communes soumises, à compter du 1er janvier 2015 » sont remplacés par les mots : « À compter du 1er janvier 2015, toute commune soumise pour la première fois ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement rédactionnel.
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