Amendement N° 1596 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 1er juillet 2016 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679).
Article 28 quinquies
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 481‑6 du même code, après le mot : « être », sont insérés les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l'habitat ou au Conseil national de la consommation, être » ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à étendre aux sociétés d'économie mixtes les dispositions introduites en commission spéciale, modifiées par l'amendement 1102, qui élargit la liste des organisations nationales auxquelles devront être affiliées les associations de locataires.
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