Sous-Amendement N° 1598 à l'amendement N° 462 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 1er juillet 2016 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679).
Après l'article 33 quindecies
À la fin de l'alinéa 12, substituer à la référence :
« IV »
la référence :
« 3° du I ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.