Amendement N° 168 (Non soutenu)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 27 juin 2016 par : M. Peiro, M. Mesquida, M. Sauvan, Mme Langlade, M. Juanico, M. Ménard, M. Olive.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679).
Après l'article 16 quater
Le chapitre unique du titre IV du livre II de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 4241‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 4241‑3. – Outre le président du conseil régional, les présidents des conseils départementaux, des pôles métropolitains et des établissements publics de coopération intercommunale peuvent saisir le conseil économique, social et environnemental régional sur toute question relative à la politique régionale ou d'intérêt régional. Ces saisines seront examinées par le président du conseil régional et le président du conseil économique, social et environnemental régional pour apprécier la faisabilité et les moyens nécessaires à leur réalisation. »
Exposé sommaire :
Par leur composition, leur histoire, leur culture du débat, leur capacité à formuler des propositions, les CESER sont une richesse pour la région , l' État et les autres collectivités de la région. Leurs travaux contribuent, en effet, à enrichir le dialogue avec l'ensemble des acteurs régionaux et à l'émergence de politiques innovantes.
C'est pourquoi les élus saisissent l'opportunité du projet de loi « Égalité et Citoyenneté » dont l'objectif est de renforcer la démocratie consultative, pour élargir le droit de saisine du CESER aux collectivités territoriales de la région , comme cela existe déjà dans les régions d'outre -mer, et ce, afin de mieux les associer à la décision publique.
Cette proposition répond à un souci d'efficacité des réponses apportées aux sollicitations du Conseil régional et des grandes collectivités et facilite leur acceptabilité dans la mise en oeuvre des politiques régionales et infra-régionales.
Ainsi, il est proposé, comme dans les régions ultra-marines, de rendre possible les saisines des CESER métropolitains par les présidents des autres collectivités, notamment les présidents de Conseils départementaux , sur toute question relative à la politique régionale ou d'intérêt régional, sous réserve de l'accord du président du Conseil régional et du président du CESER.
Tel est l'objet de cet amendement.
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