Amendement N° 19 (Non soutenu)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 25 juin 2016 par : M. Abad, M. Tétart, M. Fromion, M. Reiss, M. Philippe Armand Martin, M. Bénisti, M. Le Maire, Mme Fort, M. Salen, M. de Ganay, M. Dive, Mme Grosskost, M. Siré, M. Reynès.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679).
Après l'article 15
L'article 21‑28 du code civil est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, le mot : « invitées » est remplacé par les mots : « dans l'obligation de participer » ;
2° Il est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Lors de cette cérémonie, le récipiendaire de la nationalité française fait acte de sa volonté au représentant de l'État ou au maire officiant en application de l'article 21‑29, de devenir français.
« Tout récipiendaire n'ayant pas participé activement à cette cérémonie ne peut se voir délivrer une carte nationale d'identité, une carte électorale ou un passeport français.
« Outre cas de force majeure, ne sont pas soumises à l'obligation de participer à la cérémonie d'accueil les personnes atteintes d'une maladie invalidante, d'une infirmité ou d'un handicap les rendant définitivement inaptes à y participer. »
Exposé sommaire :
Dans un objectif de renforcement de l'égalité et de la citoyenneté, cet amendement reprend l'initiative de Julien Aubert qui a déposé une proposition de loi visant à rendre obligatoire la participation des récipiendaires de la nationalité française aux cérémonies d'accueil dans la citoyenneté française.
La naturalisation d'un résident étranger en France est un acte important dans la vie de ce dernier. Naturalisé français, c'est à une communauté humaine qu'il appartient dorénavant, avec ses droits et ses devoirs.
Afin de souligner ce moment important dans la vie d'un homme ou d'une femme, le précédent gouvernement avait créé l'organisation de cérémonies de remises de décrets de naturalisation dans les préfectures.
Si la très la grande majorité des personnes naturalisées sont fières et heureuses de participer à de tels évènements, malheureusement certains n'y voient aucun intérêt, ce qui n'est pas acceptable.
C'est pourquoi cet amendement vise à conditionner la délivrance de la carte nationale d'identité, de la carte électorale ou du passeport français, à la participation active des récipiendaires aux cérémonies d'accueil dans la citoyenneté française, en modifiant l'article 21‑28 du code civil.
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