Amendement N° 215 (Rejeté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 25 juin 2016 par : M. Bompard.
À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« ou plusieurs collectivités territoriales »
les mots :
« collectivité territoriale qui peut s'adjoindre par dérogation à une autre collectivité ».
Exposé sommaire :
Il n'est nul besoin d'ajouter des complexités aux méandres des conventions entre l'État et diverses collectivités.
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