Amendement N° 222 (Rejeté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 25 juin 2016 par : Mme Genevard, Mme Le Callennec, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dhuicq, M. Dive, M. Le Mèner, M. Daubresse, M. Sturni, Mme Duby-Muller, Mme Rohfritsch, M. Fromion, Mme Louwagie, M. Courtial, M. Chevrollier, Mme Boyer, M. Vitel, M. Ledoux, Mme Zimmermann, Mme Vautrin, M. Salen, M. Abad, M. Perrut, M. de Ganay, Mme Grosskost.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679).
Article 14 decies
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article propose un changement substantiel et modifie en profondeur les règles qui régissent l'enseignement privé hors-contrat.
L'ouverture des établissements hors-contrat se fera désormais après autorisation préalable et instruction des pouvoirs publics.
Le système actuel de la déclaration est perfectible et mérite d'être renforcé, notamment pour lutter contre la radicalisation à l'école et contre les dérives dans certaines écoles confessionnelles. Il faut aussi accroître les contrôles.
Mais remettre ainsi en cause l'équilibre difficilement trouvé autour de la liberté constitutionnelle d'enseignement par la voie d'un amendement gouvernemental n'est pas acceptable.
Le présent projet de loi a été soumis à l'avis du Conseil d'État et comprend une étude d'impact. Il aurait été utile que cette disposition bénéficie de la même procédure.
C'est pourquoi, cet amendement vise à supprimer le présent article. Un autre amendement proposera une amélioration du système déclaratif actuel.
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