Amendement N° 223 (Retiré)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 22 juin 2016 par : Mme Genevard, Mme Le Callennec.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679).
Article 14 decies
I. L'article 14 decies est ainsi rédigé:
« L'alinéa 3 de l’article L.441-1 du code de l'éducation est ainsi rédigé:
« Si le maire juge que les locaux ne sont pas convenables, pour des raisons tirées de l'intérêt des bonnes mœurs ou de l'hygiène, ou s’il existe des raisons sérieuses de penser que le projet d’école n’est pas compatible avec le respect des valeurs fondamentales de la République, il forme, dans les soixante jours, opposition à l'ouverture de l'école, et en informe le demandeur ainsi que l’autorité académique.» »
II. En conséquence, à l'article L.441-2 du même code, les mots "l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation" sont remplacés par les mots "l'inspecteur d'académie" par trois fois.
Exposé sommaire :
Dans le contexte actuel que nous connaissons avec les risques de radicalisation et de dérive fondamentaliste, qui ne sont pas propres à l’enseignement privé, tous les acteurs (AMF, Episcopat, associations) s'accordent sur la nécessité de modifier les règles existantes pour la création des établissements privés d’enseignement scolaire. Il existe un consensus pour renforcer le régime de déclaration préalable de manière plus encadrée ainsi que le contrôle a posteriori par l'Etat.
Le problème contre lequel il faut lutter est connu et il ne faut pas hésiter à le nommer : il s'agit du risque de dérive salafiste dans certaines écoles. Aussi, l’Etat doit renforcer son contrôle dans les écoles privées hors contrat mais aussi sous contrat dès lors qu’est constaté ou qu’il y a des raisons sérieuses de penser que s’y produisent des dérives salafistes. L'Etat doit bien entendu faire de même concernant la scolarisation à domicile où il est encore plus impuissant.
En ce qui concerne la question du hors contrat, cela ne doit pas être l’occasion pour la majorité de mettre en péril nos principes fondamentaux dont la liberté d’enseignement, principe constitutionnel, car c’est précisément ce que veulent les salafistes.
Aussi, et contrairement à ce qu'a proposé le Gouvernement, il faut maintenir le régime déclaratif mais en y mettant des garde-fous pour le renforcer.
Cet amendement propose 3 modifications quant au régime existant pour la création des écoles privées hors-contrat prévue par l’article L.441-1 du code de l’éducation:
- d'une part il porte à deux mois au lieu de 8 jours, le délai durant lequel la collectivité concernée peut formuler des avis et des oppositions ;
- d'autre part il prévoit l’information systématique de l’autorité académique.
- enfin et surtout, il ajoute un motif d’opposition à l'ouverture de l'établissement tenant au respect des valeurs fondamentales de la république.
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