Amendement N° 227 (Non soutenu)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 27 juin 2016 par : Mme Genevard, M. Moreau, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dhuicq, M. Dive, M. Le Mèner, M. Daubresse, M. Sturni, Mme Duby-Muller, Mme Rohfritsch, M. Fromion, Mme Louwagie, M. Courtial, Mme Boyer, M. Vitel, M. Ledoux, Mme Zimmermann, Mme Vautrin, M. Salen, M. Abad, Mme Schmid, M. Perrut, M. de Ganay, Mme Grosskost, M. Lurton.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679).
Après l'article 33 undecies
Après la première phrase du troisième alinéa du II de l'article 9 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Si un stationnement illicite par les mêmes occupants, sur le territoire de la commune ou d'une autre commune du département, a déjà été constaté au cours de l'année écoulée, la mise en demeure est assortie d'un délai d'exécution qui ne peut être supérieur à 6 heures. »
Exposé sommaire :
Cet amendement reprend la proposition de loi n°2687 du 25 mars 2015 visant à modifier les dispositions relatives à l'accueil et l'habitat des gens du voyage. L'amendement crée un nouvel article au sein du présent projet de loi, Titre II chapitre III intitulé « Mieux répartir l'offre de logement social sur les territoires et favoriser le développement des stratégies foncières ».
Les collectivités sont confrontées chaque année à des difficultés liées à l'accueil des gens du voyage en raison du non-respect de la règlementation en vigueur. Il est bien sûr essentiel de favoriser le bien vivre ensemble entre tous les citoyens, et ce, peu importe le mode d'habitat choisi par ces derniers, mais, alors même qu'elles ont engagé de lourds investissements afin d'accueillir dignement les gens du voyage, les collectivités doivent gérer d'importants problèmes liés aux déplacements des gens du voyage.
Cet article vise à réduire à 6 heures le délai d'exécution de la mise en demeure dans le cas où les occupants du terrain en cause ont déjà, précédemment, procédé à une occupation illicite sur le territoire de la commune, d'un EPCI ou d'une autre commune ou d'un autre EPCI du département.
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