Amendement N° 228 (Non soutenu)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 27 juin 2016 par : Mme Genevard, M. Moreau, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dhuicq, M. Dive, M. Le Mèner, M. Daubresse, M. Sturni, Mme Duby-Muller, Mme Rohfritsch, M. Fromion, Mme Louwagie, M. Courtial, Mme Boyer, M. Vitel, M. Ledoux, Mme Zimmermann, Mme Vautrin, M. Salen, M. Abad, Mme Schmid, M. Perrut, M. de Ganay, Mme Grosskost, M. Lurton.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679).
Après l'article 33 undecies
La deuxième phrase du II bis de l'article 9 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage est ainsi modifiée :
1° Le mot : « suspend » est remplacé par les mots : « ne suspend pas » ;
2° À la dernière phrase le nombre : « soixante-douze » sont remplacés par le nombre : « quarante-huit ».
Exposé sommaire :
Cet amendement reprend la proposition de loi n°2687 du 25 mars 2015 visant à modifier les dispositions relatives à l'accueil et l'habitat des gens du voyage. L'amendement crée un nouvel article au sein du présent projet de loi, Titre II chapitre III intitulé « Mieux répartir l'offre de logement social sur les territoires et favoriser le développement des stratégies foncières ».
Les collectivités sont confrontées chaque année à des difficultés liées à l'accueil des gens du voyage en raison du non-respect de la règlementation en vigueur. Il est bien sûr essentiel de favoriser le bien vivre ensemble entre tous les citoyens, et ce, peu importe le mode d'habitat choisi par ces derniers, mais, alors même qu'elles ont engagé de lourds investissements afin d'accueillir dignement les gens du voyage, les collectivités doivent gérer d'importants problèmes liés aux déplacements des gens du voyage.
Cet amendement vise, dans l'hypothèse où les occupants illicites d'un terrain introduisent un recours contre la mise en demeure, à réduire de 72 à 48 heures le délai maximal dans lequel le tribunal saisi doit statuer. Cet amendement vise également à mettre fin au caractère suspensif du recours.
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