Amendement N° 230 rectifié (Non soutenu)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 27 juin 2016 par : Mme Genevard, M. Moreau, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dhuicq, M. Dive, M. Le Mèner, M. Daubresse, M. Sturni, Mme Duby-Muller, Mme Rohfritsch, M. Fromion, Mme Louwagie, M. Courtial, Mme Boyer, M. Vitel, M. Ledoux, Mme Zimmermann, Mme Vautrin, M. Salen, M. Abad, M. Perrut, M. de Ganay, Mme Grosskost, M. Lurton.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679).
Article 33 quaterdecies
Rédiger ainsi l'alinéa 26 :
« 3° La tarification des aires d'accueil, qui doit être uniforme sur l'ensemble du territoire national et qui doit prendre en compte la qualité des équipements ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement reprend la proposition de loi n°2687 du 25 mars 2015 visant à modifier les dispositions relatives à l'accueil et l'habitat des gens du voyage. L'amendement crée un nouvel article au sein du présent projet de loi, Titre II chapitre III intitulé « Mieux répartir l'offre de logement social sur les territoires et favoriser le développement des stratégies foncières ».
Les collectivités sont confrontées chaque année à des difficultés liées à l'accueil des gens du voyage en raison du non-respect de la règlementation en vigueur. Il est bien sûr essentiel de favoriser le bien vivre ensemble entre tous les citoyens, et ce, peu importe le mode d'habitat choisi par ces derniers, mais, alors même qu'elles ont engagé de lourds investissements afin d'accueillir dignement les gens du voyage, les collectivités doivent gérer d'importants problèmes liés aux déplacements des gens du voyage.
Cet amendement vise à harmoniser les tarifs des terrains d'accueil. Ceux-ci seront fixés par un décret en Conseil d'État pour l'ensemble du territoire national et prendront en compte la qualité des équipements des terrains d'accueil.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.