Amendement N° 232 (Non soutenu)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 27 juin 2016 par : Mme Genevard, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dhuicq, M. Dive, M. Le Mèner, M. Daubresse, M. Sturni, Mme Rohfritsch, M. Fromion, Mme Louwagie, M. Courtial, Mme Boyer, M. Vitel, M. de Mazières, M. Ledoux, Mme Zimmermann, Mme Vautrin, M. Salen, M. Abad, M. Moreau, Mme Schmid, M. Perrut, M. de Ganay, Mme Grosskost.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679).
Après l'article 32 ter
La section 1 du titre II de la loi n° 2000‑1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains est complétée par un article 71‑1 ainsi rédigé :
« Art. 71‑1. – À titre dérogatoire, les bailleurs sociaux peuvent conclure un contrat de bail avec la gendarmerie nationale si les conditions d'accueil dans les casernes sont limitées. »
Exposé sommaire :
L'amendement crée un nouvel article au sein du présent projet de loi, Titre II chapitre III intitulé « Mieux répartir l'offre de logement social sur les territoires et favoriser le développement des stratégies foncières ».
Il vise à apporter des modifications à loi n°2000‑1208 du du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
L'article L. 4145‑2 du code de la défense instaure le principe d'une concession de logement par nécessité absolue de service, qui se traduit par l'obligation faite aux gendarmes de vivre en caserne avec leur famille sur leur lieu de travail et qui constitue un élément essentiel du fonctionnement de la gendarmerie.
Avec le régime spécifique de disponibilité qui découle du statut militaire, elle permet, en effet, à la gendarmerie d'assurer, avec des unités à faible effectif disséminées sur l'ensemble du territoire, un service de proximité, en mesure de monter très rapidement en puissance lorsque les circonstances l'exigent.
Or, il existe aujourd'hui des carences de logement pour les gendarmes au sein des casernes.
Cet amendement modifie le statut actuel les logements sociaux construits avec l'aide de l'État en donnant la possibilité aux bailleurs sociaux de conclure des contrats avec la gendarmerie nationale pour loger les gendarmes et leur famille à proximité de leur lieu de travail.
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