Amendement N° 24 (Rejeté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 25 juin 2016 par : M. Abad, M. Tétart, M. Fromion, M. Reiss, M. Philippe Armand Martin, M. Bénisti, M. Le Maire, Mme Fort, M. Salen, M. de Ganay, M. Dive, Mme Grosskost, M. Siré, M. Reynès.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679).
Après l'article 14
I. – L'article L. 131‑3 du code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Après le mot : « sociale », la fin du premier alinéa est supprimée ;
2° Les deuxième à dernier alinéas sont supprimés.
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa de l'article L. 521‑1 est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Ces montants peuvent être diminués en cas de non-respect, par un enfant soumis à l'obligation scolaire, de son devoir d'assiduité. Les modalités de contrôle de l'absentéisme conduisant à la modulation des allocations familiales et les conditions de cette modulation sont définies par décret. » ;
2° L'article L. 552‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Conformément à l'article L. 521‑1, le montant des prestations familiales afférentes à un enfant soumis à l'obligation scolaire peut être diminué en cas de non-respect, par cet enfant, de son devoir d'assiduité. »
Exposé sommaire :
L'apprentissage de la citoyenneté se fait dès l'école. La lutte contre l'absentéisme devrait être donc être une priorité de ce projet de loi.
Cet amendement permet de moduler les allocations familiales en cas d'absentéisme scolaire chronique.
En effet, les grandes enquêtes internationales démontrent l'importance cruciale de l'implication des parents dans l'éducation scolaire, quelles que soient l'origine, la catégorie socio-professionnelle ou la situation de fortune des familles. Les parents doivent, au minimum, veiller à ce que leurs enfants, en âge scolaire, soient bien présents à l'école. Pour les y inciter, la présente proposition de loi vise à inciter les parents à contrôler l'assiduité scolaire de leurs enfants en prévoyant une possibilité de modulation des allocations familiales en fonction de l'absentéisme constaté. Pour ce faire, l'article L. 521‑1 du Code de la sécurité sociale, alinéa 3, sera complété d'une phrase précisant que le montant des prestations familiales afférentes à un enfant soumis à l'obligation scolaire, peut être diminué en cas de non-respect de son devoir d'assiduité. Les modalités de contrôle de l'absentéisme conduisant à la modulation des allocations familiales et les conditions de cette modulation sont définies par décret.
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