Amendement N° 244 (Non soutenu)
Égalité et citoyenneté
(1 amendement identique : 1260 )
Déposé le 27 juin 2016 par : Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679).
Après l'article 56
À la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 431‑2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « conjugales de la part de son conjoint » sont remplacés par le mot : « familiales ou conjugales ».
Exposé sommaire :
Cet amendement fait suite à l'adoption par l'Assemblée nationale le 26 mai 2016 de la loi visant à l'autonomie des femmes étrangères. Il article permettrait d'étendre aux violences familiales les critères permettant de renouveler un titre de séjour aux femmes étrangères.
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