Amendement N° 25 (Retiré)

Les différentes lois de décentralisation se sont uniquement focalisées sur les transferts de compétences mais n’ont en aucun cas modifié les structures, sauf pour les ajouter les unes aux autres, sans jamais retrancher, clarifier ou réorganiser.

Le résultat est un mille-feuille territorial qui a vu s’empiler au fil du temps un très grand nombre de structures administratives intervenant dans la gestion des territoires : communes, intercommunalités à fiscalité propre, syndicats intercommunaux à vocation unique ou multiple, syndicats mixtes (ouverts ou fermés), pays, départements, régions, État et Europe.

Le Président de la République lors de sa conférence de presse du 14 janvier 2014 a déclaré : « Nous devons en franchir une autre [étape] cette année, en 2014, et en terminer avec les enchevêtrements, les doublons et les confusions. Les collectivités seront également incitées et invitées à se rapprocher. »

Effectivement, le millefeuille territorial est une source de gaspillage et un frein à la croissance, au développement économique et à la compréhension des politiques publiques par les citoyens.

Une réforme aussi importante que la réorganisation de la carte administrative et politique de notre territoire impose qu’elle soit soumise au Peuple français, afin de dépasser les conservatismes de la classe politique sur ce sujet.

Or, l’article 6 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, qui fait partie de notre bloc constitutionnel, donne le pouvoir au citoyen, à côté des parlementaires de faire la loi. L’article 6 déclare en effet que : « la loi est l’expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement ou par leurs représentants à sa formation ».

Conformément à l’article 11 de notre Constitution qui permet l’organisation d’un référendum sur tout projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics, cet amendement vise à demander à rapport sur le fait de rendre obligatoire le référendum sur l’ensemble du territoire national sur toute modification de la carte administrative et politique des territoires.