Amendement N° 255 (Non soutenu)
Égalité et citoyenneté
(1 amendement identique : 1440 )
Déposé le 27 juin 2016 par : Mme Carlotti, Mme Alaux, M. Allossery, M. Arif, M. Aylagas, M. Bardy, Mme Battistel, Mme Beaubatie, M. Burroni, Mme Carrey-Conte, Mme Carrillon-Couvreur, M. Cherki, M. Cresta, M. Gauquelin, M. Goasdoué, Mme Imbert, Mme Le Houerou, Mme Le Roy, M. Lesage, Mme Martinel, M. Mesquida, M. Pellois, M. Plisson, M. Premat, Mme Rabin, M. Roig, M. Vergnier, M. Vlody.
Après l'alinéa 82, insérer l'alinéa suivant :
« 5°ter Après le mot : « versé », la fin du huitième alinéa du I du même article est ainsi rédigée : « pour moitié au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l'article L. 300‑2, et pour moitié au requérant. »
Exposé sommaire :
Les ménages reconnus au titre du Dalo, n'ayant pas obtenu de proposition de logement dans les délais légaux, ont la possibilité de déposer un recours dits « injonction de relogement ». Ce recours, jugé favorablement par les tribunaux dans la majorité des cas, entraîne la condamnation de l'État à régler une astreinte. Le montant de cette astreinte alimente le Fond National d'Accompagnement Vers et Dans le Logement (FNAVDL) et ne bénéficie pas au requérant. Cette situation apparaît incompréhensible pour le requérant et participe à un certain discrédit de la loi Dalo.
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