Amendement N° 28 (Irrecevable)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 27 juin 2016 par : M. Abad, M. Tétart, M. Fromion, M. Philippe Armand Martin, M. Reiss, M. Bénisti, M. Le Maire, Mme Fort, M. Salen, M. de Ganay, M. Dive, M. Siré.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679).
Après l'article 16 nonies
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.