Amendement N° 28 (Irrecevable)

Égalité et citoyenneté

Déposé le 27 juin 2016 par : M. Abad, M. Tétart, M. Fromion, M. Philippe Armand Martin, M. Reiss, M. Bénisti, M. Le Maire, Mme Fort, M. Salen, M. de Ganay, M. Dive, M. Siré.

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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