Amendement N° 280 (Retiré)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 22 juin 2016 par : M. Hetzel.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679).
Article 14 decies
Après le 1er alinéa, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
"Toute école hors contrat devra transmettre annuellement ses comptes (au plus tard six mois après la date officielle de clôture des comptes.). En cas de non respect une amende de 5.000 Euros pourra être prononcée par le Préfet".
Exposé sommaire :
Dans un réel souci de transparence, il semble indispensable que les comptes de toutes les écoles hors contrat soient transmis.
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