Amendement N° 311 (Retiré)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 28 juin 2016 par : M. François-Michel Lambert, Mme Gueugneau, M. Alauzet, Mme Massonneau, Mme Laurence Dumont, M. Premat, M. Pellois, M. Cherki, M. Féron, M. de Rugy, Mme Bruneau, Mme Bulteau, M. Lesage, M. Roman, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Lousteau, Mme Allain, M. Kalinowski.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679).
Après l'article 66
L'article 371‑1 du code civil est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « qui exclut tout traitement cruel, dégradant ou humiliant, y compris tout recours aux agressions corporelles » ;
b) Après le même alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'autorité parentale ne comprend aucun droit de correction, aucune forme de violence physique et morale, aucune agression corporelle ni aucune autre forme d'humiliation envers l'enfant. »
Exposé sommaire :
Selon plusieurs associations de protection de l'enfance, deux enfants meurent sous les coups de leurs parents chaque jour en France. Si la violence éducative ordinaire ne peut être désignée comme la cause de cette mortalité importante, tous les spécialistes de l'enfance s'accordent à dire qu'un lien existe et se développe au fil du temps entre violence éducative ordinaire et violence meurtrière, notamment par la transmission générationnelle.
Le présent amendement a pour but de compléter la notion d'autorité parentale présente à l'article 371‑1 du Code civil en précisant que le respect qui est dû à l'enfant implique de ne pas recourir à la violence sous toutes ses formes. Cet article vise à renforcer l'aspect protecteur de l'enfant dans l'équilibre de la notion d'autorité parentale qui actuellement ne garantit pas suffisamment une protection juridique à l'enfant.
Dans une démarche similaire, l'amendement entend inscrire dans la définition de l'autorité parentale l'interdiction du recours au droit de correction envers les enfants, qui est une notion jurisprudentielle souvent utilisée pour ôter ou diminuer la responsabilité d'un adulte (parents, professeurs, moniteurs de colonies de vacances) qui commet des violences à l'endroit d'un enfant qu'il a sous sa responsabilité, tant sur le plan pénal que devant les juridictions civiles. Il ne s'agit pas de prévoir de nouvelles sanctions pénales à l'encontre des parents.
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