Amendement N° 312 (Retiré)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 28 juin 2016 par : M. François-Michel Lambert, Mme Gueugneau, M. Alauzet, Mme Massonneau, Mme Laurence Dumont, M. Premat, M. Pellois, M. Cherki, M. Féron, M. de Rugy, Mme Bulteau, Mme Bruneau, M. Lesage, M. Roman, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Lousteau, Mme Allain, M. Kalinowski.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679).
Après l'article 66
I. – L'article 213 du code civil est complété par les mots : « sans exercer de violence ni infliger aucune souffrance de quelque nature qu'elle soit. »
II. – L'article L. 2132‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À la première page du carnet de santé de l'enfant figure la phrase suivante : « Nul, pas même le ou les titulaires de l'autorité parentale, n'a le droit d'user de violence physique, d'infliger des agressions corporelles et des souffrances morales ni de recourir à aucune autre forme d'humiliation envers un enfant. »
Exposé sommaire :
Selon plusieurs associations de protection de l'enfance, deux enfants meurent sous les coups de leurs parents chaque jour en France. Si la violence éducative ordinaire ne peut être désignée comme la cause de cette mortalité importante, tous les spécialistes de l'enfance s'accordent à dire qu'un lien existe et se développe au fil du temps entre violence éducative ordinaire et violence meurtrière, notamment par la transmission générationnelle.
C'est pourquoi il est nécessaire de provoquer une prise de conscience chez les parents, notamment à travers le symbole essentiel que représente la célébration du mariage. L'article 213 du Code civil qu'entend modifier cet amendement est traditionnellement lu par l'officier d'état civil lors de la célébration du mariage. La modification de cet article vise à faire prendre conscience aux futurs époux lors d'un moment solennel intimement lié à la construction de leur famille, que l'usage de la violence doit être proscrit dans l'éducation de leurs enfants. Dans une démarche qui s'intéresse aussi aux symboles, il s'agit ici d'inscrire la prohibition de la violence envers les enfants sur tous les nouveaux carnets de santé.
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