Amendement N° 313 (Non soutenu)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 28 juin 2016 par : M. Alexis Bachelay, Mme Descamps-Crosnier, Mme Dombre Coste, Mme Bouziane-Laroussi.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679).
Après l'article 66
Le dixième alinéa de l'article L. 117‑3 du code de l'action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour la vérification ce ces conditions, la production d'un avis d'imposition ou de non-imposition ne peut être exigée. »
Exposé sommaire :
L'article L. 117‑3 du code de l'action sociale et des familles (CASF), introduit par la loi dite « DALO » (article 58 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale) a instauré une aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine (ARFS).
Il s'agit de permettre aux immigrés âgés qui ont travaillé en France l'essentiel de leur carrière de passer une partie de leur retraite « au pays », sans se trouver démuni de toute ressource. En effet, le bénéfice de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), perçue par l'essentiel de ces retraités modestes, est conditionné à une résidence en France pendant plus de six mois par an, ce qui empêche concrètement les longs séjours dans le pays d'origine.
En juillet 2013, la mission d'information sur les immigrés âgés avait déploré que le décret d'application de la loi DALO ne soit toujours pas publié, plus de six ans après son entrée en vigueur. C'est désormais chose faite, depuis la publication du décret n° 2015‑1239 du 6 octobre 2015.
L'ARFS, aide dégressive exclusive de l'ASPA et des autres minima sociaux, est versée aux immigrés de plus de 65 ans résidant régulièrement en France depuis plus de 15 ans, seuls, dans un foyer de travailleurs migrants ou une résidence sociale, ne percevant pas plus de 6 600 euros par an et passant plus de six mois dans l'année à l'étranger.
L'auteur de cet amendement, rapporteur de la mission d'information de 2013 et désormais rapporteur du suivi des conclusions de ladite mission, a récemment procédé à plusieurs auditions qui font apparaître un paradoxe.
La Caisse des dépôts et consignations, organisme gestionnaire de l'ARFS, exige pour son renouvellement annuel la production d'un avis d'imposition ou de non-imposition. Si elle n'est pas en tant que telle contraire aux dispositions législatives et réglementaires (article D. 117‑25 du CASF), cette condition rend le dispositif de facto inapplicable. En effet, dans la généralité des cas, il faut résider plus de six mois en France pour y être un sujet de droit fiscal, et disposer de ce fait d'un avis d'imposition ou de non-imposition.
Cet amendement propose donc de supprimer, par une disposition expresse dans la loi, la condition de production d'un avis d'imposition.
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