Amendement N° 347 (Non soutenu)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 27 juin 2016 par : M. Hanotin, M. Cherki, M. Premat, Mme Olivier, M. Cresta, M. Plisson, M. Terrasse, Mme Pochon, M. Pouzol, M. Alexis Bachelay, Mme Bouziane-Laroussi.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679).
Après l'article 20
Les cinquième et sixième phrases du septième alinéa du II de l'article L. 441‑2‑3 du code de la construction et de l'habitation sont remplacées par la phrase suivante : « En Île-de-France, la désignation est faite par le représentant de l'État au niveau régional ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser les procédures de relogement des ménages reconnus prioritaires DALO en Ile-de-France. En effet, lorsqu'un ménage est reconnu prioritaire DALO dans un département, si la possibilité de demander au Préfet d'un autre département de désigner le ménage à un bailleur existe, elle n'est pas toujours appliquée.
En effet, certains ménages vont faire des demandes DALO dans tous les départements d'Ile-de-France, alourdissant leurs propres démarches et le travail de chacune des commissions de médiation. Dans d'autres situation, certains ménages seront reconnus prioritaires DALO dans un département, en ayant demandé à être relogé dans le département voisin, sans jamais recevoir de proposition de la part de ce département, car leur dossier n'aura pas été transmis.
Il revient ainsi au Préfet de la Région Ile-de-France de désigner le département dans lequel le demandeur doit être désigné à un bailleur social pour son relogement. Cet amendement permet donc la simplification et l'allègement des procédures, tant pour les ménages que pour les commissions de médiation afin qu'elles n'aient pas à examiner des dossiers déjà examinés dans un autre département. Il permet également une plus forte solidarité territoriale entre l'ensemble des départements d'Ile-de-France.
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